ARTICLE 1
L’acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive dès la signature du bon de commande.
ARTICLE 2
Les prix, délais, et tout autre engagement de nos vendeurs ou représentants ne nous lient que lorsqu’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre société.
ARTICLE 3
Le prix est déterminé, par référence à notre tarif en vigueur garanti pour une durée maximum de 3 mois.
ARTICLE 4
Nos appareils et les produits figurants à notre catalogue pourront subir des modifications de notre fait, sans pour autant que ces dernières n’entraînent de différences notables pour l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 5
Délais de livraison :
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous obligeons seulement à faire bonne diligence pour livrer dans ce délai, mais sans engagement formel de notre part, et tout événement de nature à suspendre ou à gêner notre activité, tel que guerre, grève, occupation, épidémie, incendie, inondation, interruption de transport, accident d’outillage ou de machine, retard de livraison des fournisseurs, seront considérés comme cas de force majeure, ou leur seront assimilés. Les délais stipulés pour la livraison seront augmentés d’un temps égal à celui pendant lequel les évènements susvisés ont rendu cette exécution impossible ou difficile.
ARTICLE 6
Acceptation de commande :
Une commande ne sera réputée acceptée que sous réserve du versement de l’acompte lorsqu’il figure sur le bon de commande, ainsi que l’acceptation des conditions de règlement proposées.
ARTICLE 7
Conditions de garantie :
Nos conditions de garantie concernent nos matériels et accessoires vendus par nous même, qu’ils soient fabriqués dans nos usines ou importés pour être revendus en l’état, sont garantis au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Les conditions de garantie partent au jour de la livraison.
Nous garantissons pendant 1 an nos machines et 1 an nos accessoires contre tous vices de construction. Sont exclus de la garantie les pannes occasionnées par les fautes de négligences, les détériorations volontaires ou involontaires et les dégâts causés par les évènements extérieurs (incendies, inondations…).
Une extension de garantie est possible sur toute notre gamme de machines au tarif de 20% du prix HT de la machine hors accessoires.
ARTICLE 8
Réserve de propriété :
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix à l’échéance convenue et 15 jours après mise en demeure par simple recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur. L’acheteur devra alors procéder à la restitution des marchandises faisant l’objet du contrat, et, en cas de refus de sa part, pourra y être contraint par ordonnance en référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel les parties attribuent expressément compétence.
ARTICLE 9
Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication sur ces matériels ou marchandises pourra exercée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
ARTICLE 10
Le transfert de la possession entraînant celui des risques, l’acheteur s’engage à garantir les matériels désignés, et livrés, contre le vol, leur perte, auprès d’une compagnie de son choix.
ARTICLE 11
En cas de résiliation de la vente, toutes sommes précédemment versées par l’acheteur à valoir sur le prix resteront acquises à la société qui se réserve en outre à réclamer dommages intérêts en réparation du préjudice que lui cause la résiliation de la vente.
ARTICLE 12
En cas de litige, le Tribunal de Nanterre est seul compétent.
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